Désignation

IFAC PARTNERS est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers

transport et de l’informatique. Son siège social est fixé au 102 place du 08 Mai 1945 – 93200

SAINT-DENIS. IFAC PARTNERS conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises ou

à la demande intra-entreprises, en ile de France et sur l’ensemble du territoire national, seule

ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation

auprès de IFAC PARTNERS.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de IFAC PARTNERS et

qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par IFAC PARTNERS pour

le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCA OU POLE EMPLOI : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter

et gérer l’effort de formation des entreprises.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de

formation engagées par IFAC PARTNERS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de

passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes

conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout

autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du

Client.

• Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. IFAC PARTNERS n’étant pas

assujettie à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la

formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de IFAC PARTNERS.

1En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure

préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt

légal. IFAC PARTNERS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais

du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à IFAC

PARTNERS En cas de règlement par l’OPCA OU POLE EMPLOI dont dépend le Client, il

appartient

au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de

financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le

Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour

accord » à IFAC PARTNERS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA OU POLE EMPLOI

, la différence sera directement facturée par IFAC PARTNERS au Client. Si l’accord de prise en

charge du Client ne parvient pas à IFAC PARTNERS au plus tard un jour ouvrable avant le

démarrage de la formation, IFAC PARTNERS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en

formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout

état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

• Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à IFAC PARTNERS au moins 7 jours avant le démarrage

de la formation, IFAC PARTNERS offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au

catalogue de IFAC PARTNERS, et après accord éventuel de l’OPCA OU POLE EMPLOI

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les

mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA OU POLE

EMPLOI. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du

spectacle.

• Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au

Client par IFAC PARTNERS. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de

IFAC PARTNERS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le

Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est

rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le

Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une

demande de prise en charge par un OPCA OU POLE EMPLOI .

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge

directement à IFAC PARTNERS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, IFAC PARTNERS se réserve le

droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation :

aucun frais d’annulation

2- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation

: les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les

frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

• Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation,

la durée quotidienne des formations est fixée à six heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 10h00 à 13h00

et de 14h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de IFAC

PARTNERS accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00.

Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur

la convocation.

• Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est

limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des

méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient

pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus

de la mention « Bon pour accord », retournés à IFAC PARTNERS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes IFAC PARTNERS peut alors proposer au

Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement

d’une formation, IFAC PARTNERS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus

tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

• Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par IFAC

PARTNERS au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et

revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à IFAC PARTNERS par tout

moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre IFAC PARTNERS, l’OPCA OU

POLE EMPLOI ou le Client.

A l’issue de la formation, IFAC PARTNERS remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans

le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA OU POLE EMPLOI , IFAC

PARTNERS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

• Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, IFAC PARTNERS est tenue à une obligation

de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

IFAC PARTNERS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de

ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de

3force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux

habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou

d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à IFAC PARTNERS,

les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de

l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance

échappant au contrôle raisonnable de IFAC PARTNERS.

• Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit

la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par IFAC PARTNERS pour assurer

les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont

protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou

transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de IFAC PARTNERS.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en

vue de l’organisation ou l’animation de formations.

• Descriptif et programme des formations

Les ntenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

• Confidentialité et communication

IFAC PARTNERS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les

informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par KING Academy au Client.

IFAC PARTNERS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec

lesquels sont organisées les formations et aux OPCA OU POLE EMPLOI, les informations

transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par IFAC PARTNERS comme client de ses formations. A

cet effet, le Client autorise IFAC PARTNERS à mentionner son nom ainsi qu’une description

objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention

de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité,

ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi

de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de IFAC PARTNERS.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de

modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire

4pourra exercer ce droit en écrivant à : IFAC PARTNERS 102 place du 08 Mai 1945 à Saint-

Denis 93200, ou par voie électronique à : contact@ifac-partners.fr

En particulier, IFAC PARTNERS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation

des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation

de la formation.

IFAC PARTNERS FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait

été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

• Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et IFAC PARTNERS à l’occasion de l’interprétation des

présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les

Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.